Conditions générales de vente

Conditions générales (CG)

Généralités

Les présentes conditions générales (CG) règlent les relations contractuelles entre GAMM LUX et la cliente/le client (ci-après le client) lors de l’achat de produits et de l’acquisition de services auprès de GAMM LUX.

Exécution du contrat

Les offres de produits et de prix ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

L’offre de GAMM LUX n’entraîne pour cette dernière aucune obligation, sauf en cas de réalisation d’une vente. Le fait de passer commande chez GAMM LUX engage le client à acheter les produits commandés.

Garanties

La garantie est fournie sous réserve des restrictions légales décrites ci-après. Pendant la période de garantie, GAMM LUX s’engage à supprimer gratuitement tout défaut du produit en réparant ou remplaçant ce dernier. Toute autre demande de garantie et de remplacement est exclue. Les demandes de garantie ne peuvent être faites que dans le magasin GAMM LUX, moyennant présentation du justificatif d’achat, du bulletin de garantie ou du ticket de caisse et du produit défectueux.

Le produit est toujours contrôlé par GAMM LUX, qui peut, au choix, décider de réparer le défaut, de fournir un produit de remplacement ou de rembourser le prix d’achat contre le retour du produit.

La garantie commence le jour de la livraison ou de l’enlèvement d’un produit et se termine 5 ans après la date imprimée sur le justificatif d’achat, sauf pour les produits pour lesquels une période de garantie différente est expressément définie. En outre, GAMM LUX accorde normalement au client une garantie plus longue que la garantie minimale de 2 ans prévue par la loi.

Le client est tenu d’avertir GAMM LUX sans délai après la constatation du défaut.

Si un produit est remplacé par un nouveau produit pendant la période de garantie, cette dernière recommence à zéro.

La garantie couvre tous les défauts de fabrication et de matériel, mais pas les dommages dus à une manipulation ou une utilisation inappropriée (manipulation fautive) ou les dommages causés par le client ou des tiers ou l’intervention de personnes non autorisées.

Sont exclues de la garantie les pièces d’usure (telles que les piles/accumulateurs, les lampes, etc.) et les pièces qui ont été modifiées par le client ou endommagées suite à une mauvaise manipulation (raccordement incorrect) ou par un entretien inapproprié.

Les appareils qui ont été trafiqués ne sont pas réparés et sont exclus de tout droit à la garantie. 

Si le droit de garantie n’est pas reconnu, le client prend à sa charge les frais d’analyse du défaut.

Il n’y a pas de droit à un appareil de remplacement durant les réparations.

Il n’existe de droit de garantie que s’il est produit une preuve d’achat valable.

Garantie de croissance des arbustes/buissons

Pour les plants de pépinière, arbres, arbustes et palmiers transplantés, achetés avec la garantie de croissance GAMM LUX, cette dernière s’engage à rembourser la valeur de la plante pendant 6 mois à compter de la date d’achat (preuve d’achat) si elle ne pousse pas. Une demande de garantie ne peut être faite que si la plante a été correctement entretenue et plantée à l’extérieur (jamais pour les plantes en pots ou en bacs). La garantie ne s’applique pas aux dommages causés par les intempéries, le gel, les parasites ou des mesures culturales incorrectes.

Garantie des appareils électroniques de divertissement et des batteries de démarrage

GAMM LUX fournit une garantie de 3 ans sur les appareils électroniques de divertissement et les batteries de démarrage.

Garantie des vélos électriques

GAMM LUX répond envers le client des défauts des vélos électriques pendant une période de 5 ans (à compter de la date du justificatif d’achat). Les conséquences de l’usure normale ou d’une utilisation incorrecte ne sont pas un défaut ; par conséquent, GAMM LUX n’en répond pas.

Sont notamment sujets à usure normale les accumulateurs, les pneus, les tuyaux, les chaînes, les garnitures de freins, etc.

Le client est responsable de l’entretien régulier de son vélo. La garantie se limite à l’usage privé du vélo. Le droit de garantie est caduc en cas de réparation incorrecte, d’entretien insuffisant ou de transformation du vélo électrique. Seules des pièces d’origine peuvent être utilisées pour la réparation.

La garantie est limitée à la remise en état professionnelle du vélo. Toute autre garantie est exclue.

Droit de retour

Il n’existe pas de droit de retour de la marchandise et de remboursement du prix d’achat. 

Réparations

Les réparations sont effectuées par le service ad hoc de GAMM LUX ou par un partenaire désigné pour le service.

Il est facturé un forfait de main-d’œuvre de 20.– euros pour les appareils amenés en réparation dans un fort état de saleté.

Un devis de réparation gratuit est fourni automatiquement au client par GAMM LUX si les coûts de réparation pourraient dépasser le tiers du prix d’achat. Pour les appareils dont le prix d’achat est inférieur à 50.– euros, aucun devis n’est fourni, car l’objet n’est réparé que si le prix de la réparation ne dépasse pas le prix d’achat.

Les produits réparés et les pièces remplacées doivent être repris par le client dans un délai maximum de 3 mois après la date fixée. À l’expiration de ce délai, GAMM LUX est en droit de détruire la pièce considérée sans autre avis ni notification.

Responsabilité

GAMM LUX répond uniquement des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages par négligence est exclue. En particulier, GAMM LUX n’est pas responsable des coûts résultant de l’utilisation de pièces défectueuses et des dommages consécutifs de toute nature. La responsabilité pour le personnel auxiliaire de GAMM LUX ainsi que pour les dommages résultant de la violation des règles de sécurité des produits est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Protection des données

GAMM LUX collecte, enregistre et traite les données personnelles exclusivement en conformité avec les dispositions légales sur la protection des données applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Pour toute information complémentaire concernant la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par GAMM LUX, prière de vous référer à nos règles de protection des données à l’adresse Internet suivante www.gardencenterplus.lu 

Modifications / compléments

GAMM LUX se réserve expressément le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales (CG) en tout temps, notamment en cas de changement de la situation juridique, et d’appliquer ces changements sans délai.

Droit applicable et for

Seul le droit luxembourgeois est applicable. Tous les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi qu’aux accords qui y sont soumis, qui ne peuvent être réglés d’un commun accord, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

Luxembourg, mars 2020